de pouvoirs accordée à Patrice B... était une délégation verbale ; qu'elle n'en demeurait pas moins exempte de toute ambiguïté, l'ensemble des pièces recueillies lors de l'enquête comme celles produites

60.019 et F 94-60.020 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 4 janvier 1994) d'avoir annulé les élections des délégués

X..., Inspecteur principal, responsable du centre des Impôts de Strasbourg-Est, relative à la situation fiscale des artisants-taxis au Parlement européen-délégation taxis 13, à la pièce 4 : copie d'une

X..., Inspecteur principal, responsable du centre des Impôts de Strasbourg-Est, relative à la situation fiscale des artisants-taxis au Parlement européen-délégation taxis 13, à la pièce 4 : copie d'une

V..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié en son parquet général, Palais

. ; que la prévenue estime que cette transaction et les délais accordés enlèvent tout caractère délictuel à ses agissements, et qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle mise en demeure ; qu'il ressort

; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit continu ; que les faits poursuivis devant le tribunal correctionnel d'Angers visaient le non-respect

Y... comme délégué syndical et en annulant cette désignation effectuée le 3 mai 2016 aux motifs que M.

défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; le FGAO, assigné par la victime, à la suite du refus de la proposition d'indemnisation qu'il a émise, dans

Après avoir délivré des mises en demeure de payer des fermages, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et en paiement de sommes. M.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 8 mars 1994) d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel, prévues

au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, alors « que ne pouvant poursuivre par voie d'exécution forcée le recouvrement des dépens d'instance par elle avancés, une partie ne peut mettre en demeure

, cette délégation n'étant subordonnée à aucun formalisme ; que certes, la délégation de pouvoirs n'est soumise à aucune forme particulière; que néanmoins pour être exonératoire, cette délégation doit

ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; que la délégation de pouvoirs n'est soumise à aucun formalisme ; que, pour écarter l'existence d'une délégation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 1997), que Mme X..., propriétaire d'un local d'habitation soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail à Mme Y..., a délivré

de pouvoir régulièrement publiée ; que la circonstance qu'un conseiller auprès d'un ministre soit nommé par arrêté n'est pas non plus de nature à conférer audit conseiller, s'il n'a reçu délégation de

européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré

[V] la diffusion du dispositif de la condamnation, a confirmé le jugement déféré sur la peine complémentaire obligatoire de privation de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans, a décerné mandat

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention de l'inculpé ; "aux motifs que si l'inculpé s'est présenté spontanément devant le juge d'instruction en connaissance du mandat délivré

de signer les arrêtés de maintien en rétention n'emporte pas, par elle-même, habilitation pour saisir le juge aux fins de prolongation de la rétention ; qu'en estimant néanmoins que la délégation