sous le bénéfice de la priorité d'un brevet national, sont reconnus par le déposant comme appartenant à l'état de la technique à la date du dépôt de son titre national ; qu'en l'espèce, en écartant,

mêmes marques et d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées à raison de l'importation des mêmes objets ; "aux motifs que, sur les moyens tirés du caractère frauduleux des dépôts

B..., délégué du personnel, or aucun d'entre eux n'a pu mettre personnellement en cause tel ou tel des salariés qui avait fait irruption dans le bureau, même si tous ont confirmé la réalité des insultes

de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, considérant que les plaintes avec constitution de partie civile déposées

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique X..., épouse Y..., coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, " Véronique X..., épouse Y..., qui a déposé

A la requête de Maître DELTOUR, le juge commissaire a autorisé, le 25 septembre 1998, la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers de Madame Y....

autre personne que l'auteur des abus de confiance et à considérer ce délit comme non couvert par la prescription, force serait de constater qu'en tout état de cause, aucune plainte préalable n'a été déposée

M... ont déposé une requête en récusation de M.

X... avec l'accord de ce dernier, ce vol étant intervenu entre le mois de mai 1988 et la date du dépôt de plainte ; que dès lors, les motifs quant à la prescription de l'action publique conservent toute

et consignations, au titre du remboursement de ses débours, la somme de 267 774, 43 francs ; "aux motifs que, sans entrer dans le détail de l'argumentation des parties, compte tenu, d'une part, de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2001), que la société V4, aux droits de laquelle est la société ICE, qui exploitait un site de messagerie accessible par le code télématique 3615 Tara, a déposé

L'expert, désigné par ordonnance du 24 novembre 2014, a déposé son rapport le 28 octobre 2015. 4.

que seul est recevable le pourvoi formé le 31 mars 2003 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nordine X..., placé sous mandat de dépôt

désintéressement; que les parties convenaient le paiement de la somme de 79 819 francs représentant la valeur du véhicule en capital plus coût du crédit; qu'à la signature, Jean-Luc X... a remis en dépôt

H..., président et unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois à

en janvier 2016 de pièces complémentaires et un acharnement à déposer des demandes de permis de construire censées démontrer de manière non moins inopérante que les prévenus ne considéraient pas être

[E] a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) la marque verbale « Richard Mille » enregistrée sous le numéro 194595661 pour désigner différents produits et services en

Le 18 mars 2022, ces sociétés ont, par l'intermédiaire de leur avocat, déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une déclaration de recours. 3.