et, d'autre part, à la décharge au titre des années 1998 à 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

la décharge des taxes 2017 à 2019, mais la réduction des taxes suivantes avec une autre évaluation.

d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives () " L'octroi d'une décharge gracieuse n'est qu'une simple faculté pour l'administration

Par la présente requête, la société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, de ces impositions.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le fait générateur de la réduction d'impôt en matière d'investissement

ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts ; que la société a demandé au juge de l'impôt la décharge, en droits et pénalités,

[Z] a ainsi bénéficié d'une telle réduction en 2010. La souscription directe opérée lui a ouvert droit à une réduction d'ISF de 7 500 euros en 2009.

tribunal administratif de Lille rejetant leurs demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2°) réglant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Méga Chaussures a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexiès du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n 80-10 du 10 janvier 1980 : "I.

Vu la procédure suivante : La société Nord Provence Finances a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

A B demande à cette juridiction : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et

administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1992 ; Vu les autres

A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

Par suite, les conclusions de Mme A tendant à la décharge de ces impositions sont irrecevables.

ce montant puisse être inférieur à 10 % des droits dus pour chaque période d'imposition.

La requérante réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. 2.

Par un jugement du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. et Mme B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Par une réclamation en date du 23 novembre 2020, elle a sollicité la réduction de ces impositions.