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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600
25 mars 2009
25 mars 2009
des droits qu'ils tiennent de la loi ; que toutefois ils ne font que procéder par voie d'affirmations sur les exigences de l'article L. 132-4 du code du travail ; que raisonner autrement conduirait à dénier
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