AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69fd7c4ecdc6046d47042452
6 mai 2026
6 mai 2026
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e) de Aurélie DI
Source officiellePage 29 sur 3291
comm
61372266cd580146773fca39
14 mars 1995
14 mars 1995
Di Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société le Crédit lyonnais, les conclusions de M.
Source officielle