de trajet en faisant valoir essentiellement que la cour d'appel n'avait pas procédé aux recherches de fait suffisantes, qu'elle avait dénaturé les faits et qu'elle avait rejeté des attestations sans donner

qu'il s'avérait que la carte grise du véhicule, barrée et portant la mention d'une vente le 26 août 2011, avait été manifestement falsifiée ; qu'en effet, la vignette de contrôle technique apposée au dos

cause ; que, selon le procès-verbal de l'audition sur lequel s'est fondée la cour d'appel, Monsieur X... a indiqué que les sociétés avec lesquelles il travaillait « faisaient des fausses factures sur mon dos

résulte de l'ensemble de ces éléments qu'aucune intention frauduleuse de soustraire le bien d'autrui ne peut être retenue comme constituée puisque les prévenus pouvaient légitimement penser bénéficier d'un don

paternité était engagée et continuer à la percevoir même après que le Tribunal ait fait droit à cette action; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de Mme Y... n'était pas constitutif de dol

condamner à payer à la Safer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, "1 ) que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner

Y... en annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, en résolution pour vices cachés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

L'appelante fonde son action sur l'erreur et le dol.

établie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur le dol

de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, par suite d'une erreur manifeste d'appréciation, sans donner

maire n'a pas été entendu ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de ce qu'en présence d'un POS, seul le maire était habilité à donner

France fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale et d'avoir évoqué le fond de l'affaire sans donner de base légale concernant l'existence d'une fonction salariale

(président de ladite association) et Guy Dore, et s'était vu sommer par Daniel C... de leur présenter diverses pièces comptables de la mairie qu'ils souhaitaient consulter ; qu'il avait immédiatement

détruisant l'hypothèse du vol du véhicule ; "alors qu'en matière d'escroquerie à l'assurance-vol, la fausse déclaration ne suffit pas, les juges du fond devant relever des faits extérieurs destinés à donner

outre intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en jugeant que le dol

devoir d'information, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour débouter M. et Mme B... de leurs demandes, que la société « a[vait] donné ou fait donner

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Roger X... du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

l'arrêt d'avoir rejeté comme mal fondée sa demande en paiement de la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice résultant de la prise de position de la caisse qui s'est toujours refusée à lui donner