pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat d'émission

pour l'émission BA FACTORY sur TPS STAR, diffusée de manière régulière chaque mois, entre septembre 2007 et mars 2012, - mais aussi pour d'autres émissions sportives, sur la maison/décoration

participation à une organisation criminelle punis d'une peine pouvant aller jusqu'à 12 années d'emprisonnement en vertu des articles 368, 369, 36 bis et 370 du code pénal espagnol ; que pour donner lieu à l'émission

par elle d'une garantie à première demande souscrite auprès de la BMCE; qu'elle fait valoir que BOAMADAGASCAR a poursuivi la vente en dépit de l'émission de la garantie dans le délai imparti; qu'elle

concerne les opérations menées en juillet et août 1992 entre la Sorap et Firstmetal ; que, si les billets à ordre émis le 24 août 1992 ont conduit la société Sorap à se voir transférer une dette, cette émission

la police d'assurance, il résulte des pièces produites au dossier que la résiliation a été effective le 14 mai 1997 après mise en demeure le 5 mars 1997, suspension des polices le 7 avril 1997 et émission

000 francs et 380 000 francs) et la qualité des tireurs, personnes physiques sans grandes ressources, révèlent l'absence de provision, pour en créditer le compte de son client, et justifier ainsi l'émission

de la jeune fille; qu'au cours de l'enquête diligentée par le parquet, la mère d'Amel, Mme D..., indiquait que sa fille lui avait révélé un jour, avec beaucoup de difficulté, après avoir vu une émission

le dossier de procédure, que les chèques du 10 avril 1986 ont été émis par Daniel C... et Michel X... à l'ordre personnel du prévenu et non à celui de la société SODEPA; qu'il s'ensuit que cette émission

émis à son encontre le 2 août 2022, alors : « 2°/ que lorsque la remise est demandée pour la poursuite de plusieurs faits distincts constituant autant d'infractions au regard de la loi du pays d'émission

Dans ce système, chaque État de l'Union Européenne bénéficie d'un certain nombre de quotas d'émission, correspondant à l'autorisation d'émettre un tonnage de CO2 sur une période donnée, et les attribue

X... quant aux propos le concernant dans cette émission ; que les injures qui lui sont reprochées sont, en revanche, totalement inappropriées comme réponses des imputations qualifiées de diffamatoires

chambre d'accusation retient qu'il existe à l'encontre de Thomas X... des indices sérieux faisant présumer sa participation active, au sein d'une bande organisée, à des escroqueries commises par l'émission

Concernant l'émission télévisée du 4 mars 2021, la plainte visait les propos de Mme [W] [P], alléguant que Mme [F] « fait partie des Enfants de Dieu, une secte qui prône la pédophilie et l'inceste. »

d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 10 août 1995, qui, sur le seul appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information suivie contre lui pour émission

EXPOSÉ DU LITIGE Il résulte des pièces produites et des débats que la société PHENYX COMPAGNY a fourni à la société MRN [B] [O] diverses marchandises ayant donné lieu à l'émission d'une facture demeurée

crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date d'émission

X... a vendu à Mme Y... un fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'une partie du prix a été payée comptant, le solde donnant lieu à l'émission d'une série de billets de fonds ; que Mme Y..., invoquant