A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

MAAF ASSURANCES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription

ARRÊT AU FOND DU 21 Mai 2026 Rôle N° RG 25/02820 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPZ5 [R] [F] C/ S.A.R.L. [1] LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie

JUD. du TC LYON 03/03/2020 Sise [Adresse 5] Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SCP ACTIO AVOCATS, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Emmanuel MOUTCHOURIS

Date : 02 Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/00621 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSE4 N° de minute : 24/00528 Formule Exécutoire délivrée le : 04-10-2024 à : Me Yann ROCHER + dossier Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/00568 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XS2P 8 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS la SCP

EXPRO, JCP de NANTERRE N° chambre : 7 N° Section : N° RG : 18/01607 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Julie GOURION Me Stéphanie TERIITEHAU

N° Portalis DBVH-V-B7I-JN2S MPF TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN 12 octobre 2017 RG : 15/01142 [M] LUXURY HOME SOLUTIONS INC C/ [F] [F] née [T] Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/01690 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Me Carole CHAMBARETAUD - 569 Me Mathieu MISERY

audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] - GIBRALTAR représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 assistée de Me Emmanuel

La réception des travaux est intervenue avec des réserves qui ne semblent pas avoir été levées.

Dès lors, la privation de liberté que constitue le maintien en rétention de Monsieur [N] [B] ne peut plus se justifier et doit être levée.

les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle

capital de 50.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 808 050 843, dont le siège social est, [Adresse 2], défenderesse, représentée par Me DOUET Emmanuel

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 03 janvier 2025 à Nous, Emmanuelle

rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Emmanuelle

[U] [S] en qualité de co-présidents de l'association. 4. Par requête du 26 décembre 2022, reçue au greffe de la juridiction le 28 décembre 2022, M.

rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Emmanuelle