dans des concours publics commises par son ami Serge Y... qui avait communiqué en 1987 et 1988 aux beaux-fils du premier les sujets de concours des gardiens de la paix du centre d'examen de Clermont-Ferrand

RG 26/00003 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GONW ADV Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand

[X] [N] ont adressé le 5 décembre 2025 une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans le cadre de la présente affaire.

[V] [O] [M] (BEC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00982 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMUN NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril

La société Cognac Ferrand a déclaré appel de cette décision.

troubles de sa personnalité, les faits qui lui sont reprochés se sont produits sur une longue période et ont gravement troublé l'ordre public ; que le caractère probant des expertises versées au dossier fera

." ; "la Cour infirmera le jugement et fera droit à la demande de dommages et intérêts de la partie civile, et à titre de réparation complémentaire, fixera le point de départ des intérêts au taux légal

d'association de malfaiteurs se rapportant à un trafic de fausse monnaie sont prévus et réprimés par la loi pénale tant avant qu'après le 1er mars 1994 ; " qu'en ce qui concerne les peines, la Cour fera

les dispositions du droit communautaire ne sont pas applicables, les bijoux ayant été importés de Suisse ; que dans ces conditions, la cour rejettera la demande de restitution de la partie civile et fera

est incomplète, dès lors que ne s'y trouvait pas annexée l'ordonnance délivrée le 30 avril précédent par le président du tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre de la même affaire, qui fera

où la convention tripartite ne prévoyait pas sa poursuite, ensuite, que le plan de sauvegarde de l'emploi du 26 juillet 2018 prévoyait que ''toute mutation au sein du groupe en France ou à l'étranger fera

Par un jugement n° 1801222 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

; que, le 28 décembre 2009, un incendie a détruit une rame de ce tramway ; qu'à la suite d'une expertise ordonnée en référé, le syndicat a assigné devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

la société Thurimo, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; En présence de : Mme Yvette Y..., veuve Z..., demeurant ... (17e), La SCP Alarcon-Feraud

Par un jugement du 20 mai 2021, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a reconnu la faute inexcusable de l'ancien employeur. 3.

Association UNEDIC DELEGUATION AGS CGEA D'[Localité 1] au [Adresse 1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand

TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00834 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJVA NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril