M. et Mme A... sont propriétaires de deux parcelles cadastrées sous les n°s 1076 et 1077, sises lieu-dit Sautussan à Villebrumier (Tarn-et-Garonne).

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies

; Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au greffe de cette cour, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 31

A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne.

de gabions afin d'éviter tout tassement.

Pôle Emploi Auvergne Rhône Alpes a été informé le 29 novembre 2023 par Monsieur Monsieur [T] [W] qu’il se trouvait au Gabon depuis 5 mois.

Gabon mais également la société AAAA... XXXX...

A, le département de Lot-et-Garonne ne produit pas le bordereau de titres de recettes signé afférent au titre exécutoire en litige.

Mme B soutient que le préfet de la Haute-Garonne n'a toujours pas exécuté le jugement du 19 février 2020.

Par des mémoires en défense enregistrés le 14 août 2020 et le 4 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A, représentée par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

décembre 2022, l'association France nature environnement Midi-Pyrénées, représentée par sa présidente, Mme A, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite opposé par la préfète de Tarn-et-Garonne

Par deux décisions du 23 mars 2017, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les demandes du président de Toulouse Métropole et du maire de Toulouse.

Par deux décisions du 23 mars 2017, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les demandes du président de Toulouse Métropole et du maire de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ambro et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Garonne

Le dépôt sera effectué afin que l’acte déposé acquière tous les effets d’un acte authentique, et que le notaire en délivre toutes copies nécessaires, et notamment une copie exécutoire au Bailleur et une