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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

64116fedf6c989fb024352c9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Adresse 1] [Localité 2] INTIME Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [R] [M], Madame [E] [N] épouse [F], appelants, se désistent de l'appel

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

64116fedf6c989fb024352d1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[G] [Adresse 10] [Localité 5] Monsieur [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [P] [Z] [Adresse 13] [Localité 3] Monsieur [C] [F] [Adresse 9] [Localité 7] INTIMES Nous, Dominique GARET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548a

Appel

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Jean et de MOUTON Jeanine De nationalité française, marié, sans emploi Demeurant "Kergadalen" - 29590 ST SEGAL Prévenu, intimé, libre, jamais condamné, comparant Assisté de Maître GARET Ronan, avocat au

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb9f

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

R... de Garnier des Garets, demeurant ..., 5 / de Mme Diane de M... d'Estornez d'Angosse épouse de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD002937806

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD001014307

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0710JUD003167704

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD002151305

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00439

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'EURL Chambriard avait produit les bilans et annexes de l'ensemble des sociétés du groupe sur trois années (exception faite de la société Garret

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec9

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2005), que Mohamed X... a été percuté et mortellement blessé, en gare

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1999

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Buffet de la gare, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03165

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

C... les avait de lui-même suivis à la gare lorsqu'ils avaient quitté son appartement et qu'ils avaient prétexté vouloir manger pour s'éloigner de lui ; que l'existence d'actes à connotation sexuelle n'est

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0d5

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

SNCF et l'habilité à transporter des marchandises ; qu'ainsi autorisée et soumise au libre choix de l'usager, la SNCF, qui entretient en permanence un parc de wagons et un réseau de voies ferrées et de gares

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dc0

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

remise de la marchandise, accompagnant Juan X... ...dans les cafés où il devait avoir rendez-vous et prenant en main la discussion avec " Patrick Y... " lors de la remise de la marchandise devant la gare

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a49

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

décembre 1987 précise que les marchands ambulants qui seront autorisés à stationner sur la voie publique devront se tenir conformément à ladite autorisation à un des emplacements suivants (allées Léon Gambetta

Source officielle
?

TFP_UE

ECLI:EU:F:2008:65

droit européen

22 mai 2008

22 mai 2008

#César Pascual García contra Comisión Europea.#Asunto F-145/06.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954490

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

GAGEAT, demeurant Lotissement Royer à Saint-Jean de la Haiz (50300) ; M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3203913-3565546

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

équitable) Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme     Principaux faits   La requérante est une société de droit ukrainien, Gazeta

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c0

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

C / Gaétan C...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01235

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Z... la perte des droits à la retraite de ce dernier, calculés sur la base de l'entier salaire qu'aurait touché celui-ci, capitalisé de manière viagère selon le barème 2013 de la Gazette du Palais, quand

Source officielle