480-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le docteur Eric Z..., solidairement avec le docteur Gérard

Gérard X..., avait, le 4 août 1998, émis à l'ordre de ce dernier, un chèque d'un montant de 114 000 francs, encaissé par lui le 13 août 1998 ; que Mme Christiane X... a assigné M.

Gérard Y..., demeurant Port Nature 409 à Cap d'Agde (Hérault), 2°/ de M. André X..., demeurant ... (Hérault), défendeurs à la cassation.

viré sur le compte personnel d'Eric X..., à la demande de celui-ci, aux termes d'un ordre de virement reçu le 6 janvier 2000, signé par le seul Eric X... avec la mention "provision sur traitement de gérance

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour infraction à la police de la pêche, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis

de fait de la société ; que cependant, selon ses propres déclarations, Brigitte X... savait pour quelle raison elle devait assurer la gérance de droit de la société, et que les explications qu'elle a

Y... a été engagé en 1974 en qualité d'agent commercial par la société de droit espagnol Irizar; qu'à compter du mois de décembre 1978, il est devenu gérant statutaire de la société Irizar France, qui

au sein de l'établissement de Wissembourg qu'il gérait seul, qu'il organisait sa journée comme il le voulait, sans hiérarchie ni subordination, qu'il travaillait dans les locaux de l'établissement avec

X... avait pu, au cours du préavis de l'exécution duquel il était dispensé, prendre, à l'occasion d'une modification statutaire, la gérance d'une société de distribution directement concurrente de celle

Vu la procédure suivante : La SCEA Gérard B...et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard Z..., 2°/ Monsieur Philippe Y...

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

DE CETTE SOCIETE ET FORME, AVEC LES DEUX GERANTS STATUTAIRES, UN COLLEGE DE GERANTS MAJORITAIRES, D'OU IL SUIT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL PERCOIT DE LA SOCIETE NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME DES

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FISONS INSTRUMENTS, S.A., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 novembre 1997, qui, après relaxe de Gérard

société de s'être dépossédée des documents comptables pour la période antérieure à la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que, suivant l'article 8 du contrat de gérance

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 novembre 1986), la société anonyme Sapal a donné son fonds de commerce en location-gérance

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-provence, 23 mars 2000), que la société méditerranéenne de distribution de produits alimentaires (la Somedipra) a donné un fonds de commerce en location-gérance

Gérard Y... l'ont assigné afin d'ordonner le partage de la succession ; Attendu que M.