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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239bcd5801467740bfca

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir dit que que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une faute grave

Source officielle

Page 29 sur 19091

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Journal officiel
Radiations

SCI des gîtes de la ferme GRAVEROLLE

SIREN 882845316Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

21/06/2026

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Dépôts des comptes

AMELIE LIEVRE-GRAVEREAUX

SIREN 798125712Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/05/2026

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Dépôts des comptes

AH TOUT GRAVER

SIREN 491638086Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

10/03/2026

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Modifications diverses

CRÉER - GRAVER - RÉVÉLER

SIREN 381497213Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/02/2026

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Dépôts des comptes

ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET FILS

SIREN 929547586Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

15/02/2026

Voir →

CC

civ1

61372463cd58014677415169

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

de droit de visite et l'hébergement, alors, selon le moyen que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves

Source officielle
CC

soc

61372151cd580146773f2c75

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

selon l'arrêt attaqué (Paris 25 mars 1988), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire administrative le 5 septembre 1977 par la société Andora France, a été licenciée le 29 juin 1984, pour faute grave

Source officielle
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soc

6137208dcd580146773eb82d

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 mars 1987), que Mme X..., embauchée le 19 septembre 1983 en qualité de coupeuse par la société Mugler, a été licenciée pour faute grave

Source officielle
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soc

613721bacd580146773f6943

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

X... salarié au service des pompes funèbres générales de Nevers depuis, le 1er mars 1983 a été licencié le 20 septembre 1989 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

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soc

613723dacd5801467740f02a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle de Mel a été engagée le 1er août 1992 par la société Sodimar en qualité d'employée de libre-service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

Source officielle
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soc

6137223acd580146773fb412

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 8 décembre 1992), que Mme X..., embauchée en février 1989 en qualité de secrétaire par Mme Y..., a été licenciée pour faute grave

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soc

613722decd58014677402850

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

1993) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction de

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soc

613722adcd5801467740003c

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

de prud'hommes de Chaumont, 24 décembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement, au motif qu'il avait été licencié pour faute grave

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soc

61372354cd580146774085c5

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

X..., engagé le 13 avril 1992, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Europ'frais logistique "Besnier", a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1995 ; Attendu que le salarié fait grief

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soc

61372491cd58014677416927

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 2 novembre 1988, en qualité de femme de ménage à temps partiel par la SCM Dupont, Lanusse-Cazalet, Valton, Vargues, a été licenciée le 18 août 2000 pour faute grave

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soc

613724b5cd58014677417b57

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

X..., salarié victime le 26 juillet 1997 d'un accident du travail, s'est rendu en Algérie à compter du 2 septembre 1997 ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 7 octobre 1999, alors qu'il était

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00245

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable, prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou

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soc

6137211ccd580146773f10c2

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

, privant le salarié de toutes les sommes qu'il demandait ; qu'en refusant d'admettre la faute grave sans s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122

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soc

61372339cd58014677407093

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X..., engagé le 5 février 1973 en qualité de conducteurs d'engins par la société Petot a été licencié pour faute grave par lettre du 15 octobre 1992 ; que, par arrêt du 23 mars 1995, la Chambre des appels

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soc

61372310cd58014677404f57

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X..., engagé le 1er juin 1987 en qualité de comptable par la société Crocquet, concessionnaire Peugeot-Talbot, a été licencié le 31 octobre 1989 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief

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soc

613721aecd580146773f60b5

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X... qu'elle avait licencié pour faute grave le 12 septembre 1984, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas si par leur répétition au mépris des avertissements et blâmes dont M.

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soc

61372374cd58014677409fd6

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple

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soc

61372376cd5801467740a173

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mars 1998) d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

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soc

6137268dcd58014677426780

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

X... a, le 7 juin 2004, été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans

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