AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239bcd5801467740bfca
27 juin 2001
27 juin 2001
contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir dit que que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une faute grave
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SCI des gîtes de la ferme GRAVEROLLE
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civ1
61372463cd58014677415169
22 novembre 2005
22 novembre 2005
de droit de visite et l'hébergement, alors, selon le moyen que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale que pour des motifs graves
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