OPMS OUEST PROTECTIONS MUTI-SERVICES dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Typhaine GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Céline DEMAY de la

née le 30 Septembre 1973 à [Localité 1] (56) [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [P] [Y] né le 10 Juillet 1977 à [Localité 1] (56) [Adresse 3] [Localité 4] (BELGIQUE) représentés par Maître Typhaine GUENNEC

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; Mme Le Guennec, conseillère ; M. Combot, conseiller ; Assistés de Mme Suner, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Sussen, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme A, première-conseillère, Mme Le Guennec, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; Mme Le Guennec, conseillère ; M. Combot, conseiller ; Assistés de Mme Albu, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.

B, - et les observations de Me Le Guennec, substituant la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant le centre hospitalier régional universitaire de Brest.

C A et Mme B E, représentés par Me Guennec, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; Mme Le Guennec, conseillère ; M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Sussen, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; Mme Le Guennec, conseillère ; M. Combot, conseiller ; Assistés de Mme Martin, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Suner, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, - Mme Le Guennec, conseillère, - M. Combot, conseiller, - Assistés de Albu, greffière.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Le Guennec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2023 : - le rapport de Mme Plumerault, - les observations de M. le Guennec, président de la LP56, qui soutient que la manifestation

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assistés de Mme Albu, greffière.

Taormina, président, Mme Le Guennec, conseillère, M. Combot, conseiller, Assités de Mme Albu, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er juin 2023.