[Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Hedi

et du droit d'asile, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : LA PREFECTURE DU VAL D'OISE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Hedi

Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [K] [Z], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Hedi

L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Hedi

Françoise DUCAMIN, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 4] assisté de Me Bruno MATHIEU substitué par Me Hedi

de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Hedi

moldave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Hedi

délais de recours contre toutes décisions le concernant n’ont pu lui être notifiés à l’intéressé en raison de son absence ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Hedi

de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Hedi

de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Hedi

son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître RAHMOUNI Hedi

(Rhône), 3°/ Monsieur Jacky L..., demeurant "Le Mathiolan", bâtiment C, ..., 4°/ Monsieur Joël I..., demeurant ..., 5°/ Monsieur Gérard XC..., demeurant ... (7ème) (Rhône), 6°/ Monsieur Hedi

; 74289/10 05/11/2010 Destine GÜVEN 11/04/1965 İZMİR   Hüseyin Ali AFŞAROĞLU   75443/10 05/11/2010 Emrah DOĞAN 04/01/1980 ŞANLIURFA   Hüseyin Ali AFŞAROĞLU   75444/10 05/11/2010 Hediye

du concours d'agents de la commune qui auraient utilisé à cette fin leurs téléphones professionnels ; Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que les prestations fournies par l'entreprise Hedra

applicables dans la circonscription était de 1 265 000 euros, la perception par Mme A de ces dons prohibés n'est pas, à elle seule, de nature à justifier le rejet du compte de campagne de la liste Euskal Herria