application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Stéphanie ARNAUD

Arnaud K..., demeurant ..., la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VILLETTE, dont le siège social est ...

LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AXA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice sise [Adresse 4] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL avoué, précédemment constituée INTIMES Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la note de service du 23 août 2021 présente un caractère impératif et a des effets sur les droits des agents grévistes ; - la note de service

Huglo, Boyer, doyens de chambre faisant fonction de présidents, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, Mmes de la Lance, Duval-Arnould, M.

[S] [L], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représenté par Maître Cécile BOULE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Arnaud LELLINGER, avocat plaidant

APPELANTES SAS NIKAIADIS, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistéée

Judiciaire, pris en sa qualité d'AdministrateurJudiciaire de la société DRAGUIGNAN SERVICES AUTOMOBILES, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

cette qualité à son siège, [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 958 20 1 4 28 Représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : A0190 et par Me Laure ARNAIL

En outre, cette ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Arnaud

V... a commis une erreur grossière et écarté en conséquence le caractère impératif de son évaluation des parts de la société L... et A...

RITZ HOTEL LIMITED LIMITED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 572 219 913 Représentée par Me Arnaud

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Marie/STRASBOURG & Me Laurence BASTIAS (SCP BASTIAS BALAZARD)/[Localité 1] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Juges : Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats : Arnaud

AGPM ASSURANCES, Société QBE EUROPE DEMANDEURS Madame [J] [H] [Adresse 9] [Adresse 9] / FRANCE Monsieur [B] [L] [Adresse 9] [Adresse 9] / FRANCE Tous représentés par Maître Arnaud DUQUESNOY de

Personal Finance S.A, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 542097902, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Arnaud

[Localité 30] non comparante La société SMABTP es qualité d’assureur des sociétés SMC RAVALEMENT, ACPC et LEROUX MATERIELS SERVICES ( LMS) [Adresse 23] [Localité 17] représentée par Maître Arnaud

LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTE ET Monsieur [B] [I] né le 19 Janvier 1986 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud