Madame [S] [F] épouse [P] née le 07 Novembre 1943 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me François COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Jérôme

été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 mars 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Hervé

Jérôme PERLEMUTER, M. Gérard TERNEYRE et Mme Gioia VENTURINI Délibéré le 21 juin 2025 par les mêmes juges.

Jérôme UUU...

PARTIES EN CAUSE : Madame [J] [H] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me POILLY suhstituant Me Jérôme

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé

en qualité d'héritière de [M] [S] décédé le 16 mars 2021 à [Localité 8] née le 07 Juin 1972 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentés par Maître Jérôme

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL Me Hervé RAHON LE : 15 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE

AOUT DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [U] [B] épouse [V] née le 11 Juin 1933 à [Localité 8] (80) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] ReprésentPée par Me Hervé

Jérôme Charvin, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Michelle Couégnat, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 13 juin 2023.

Jérôme Charvin, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023.

[Y] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON Assisté du CABINET JERÔME LAVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : GROUPAMA

Jérôme Charvin, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Michelle Couégnat, première conseillère.

Représentée par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210 Assistée sur l'audience par Me Jérôme BOURICARD de la SCP FGB, avocat au barreau de MELUN

Jérôme Charvin, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Michelle Couégnat, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.

Ingénierie West Indies a conclu plusieurs marchés de mission de maîtrise d'œuvre avec la collectivité de Saint-Martin portant sur la réfection d'ouvrages endommagés à l'école Aline Hanson, à l'école Hervé

Jérôme Charvin, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Michelle Couégnat, première conseillère.

Jérôme Charvin, président, Mme Michelle Couégnat, première conseillère, M. Hervé Verguet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

Jérôme Charvin, président, M. Hervé Verguet, premier conseiller, Mme Michelle Couégnat, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023.

Jérôme Charvin, président, M.