[I] [N] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 10] (77) [Adresse 6] [Localité 13] représenté par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON, assisté de la SELAS FIDAL, avocats au barreau

pour avocat plaidant, Me LECHEVALLIER Véronique, avocat au Barreau de Strasbourg, INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Laurent GARRABOS de la SELAS

INTIMEES : SA TEREVA représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assistée de la SELAS

SELAS RIVIERE -MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON, substitué par Me MENAHEM-PAROLA, avocate au barreau de Montpellier Autre qualité : intimé devant la 1ère cour d'appel Ordonnance de Clôture du

Jean-Jacques FRION, Conseiller Mme Florence FERRANET, Conseillère, Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Sella, à M. Pierre Signoret, à M. Bernard Anselme, à M. Marc Antoine Antonini, à M. François Araneo, à M. Arichiello, à Mme Christine Belleudy, à M. Pierre Cocheme, à M. Louis Coulange, à M.

EAGLE 37 ---------------------- N° RG 24/02827 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2MI ---------------------- DU 22 JANVIER 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques

Française demeurant [Adresse 4] Mutuelle MACSF ASSURANCES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentés par Me Jean-Jacques

G] [P] Société Anonyme COMPAGNIE GENERALI IARD Représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Jacques

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nolwenn TROADEC, Postulant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Jean-jacques

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE-LOIRE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par la SCP JACQUES

Jacques Y... né le [...] à BEYROUTH EL METN (LIBAN) [...] Représenté par la SELAS CMS B... Z... X... AVOCATS, avocat au barreau de X... INTIMÉE : SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [...]

YEHEZKIELY (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SAS CHARVET prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me DE BAILLEUL de la SELAS

le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUÇON sous le n° 840 459 127, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jacques

commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 788'458 271, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques

Jean-Jacques GODICHAUD, Président de l'audience, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Francis DORANGE, Juges, et Mme Victorine DAVID, commis-greffier.

VIGNOBLES DE BONBONNET demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] Représentée par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Philippe BERTEAUX, avocat au

AB TJ DE [Localité 32] 28 décembre 2023 RG :21/05324 [R] C/ [R] [V] [R] [R] [R] [P] Copie exécutoire délivrée le 10 juillet 2025 à : Me Jacques