l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et des articles L. 26 et L. 38 du livre

autres ouvrages dépourvus de justificatifs de détention ainsi qu'un carnet contenant la comptabilité occulte d'opérations relatives à la réception et à la livraison d'ouvrages en or non enregistrées au livre

rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2036 FS-P du 28 novembre 2000 dans l'affaire opposant : - le groupement d'intérêt économique Groupe Concorde, dont le siège est ..., à - la société Graveleau

Commission des infractions fiscales de reproduire les dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée adressée au contribuable ; que l'article L. 228 du Livre

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour chaque demandeur, tiré de la violation de l'article L. 16 B du Livre

octobre 1999, qui l'a déboutée de sa requête en annulation d'opérations de saisie de documents ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L.16-B du Livre

des Impôts au domicile des époux Y... et, a ordonné la restitution des documents saisis ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

ordonnance du 13 mai 1998 rendue par le même président à la requête de l'administration fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors recevable ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228 à L. 230 du Livre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, ensemble les articles L. 47 du livre

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation complémentaire pris de la violation des articles 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 47, L. 227 et L. 272 du Livre

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Castres a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Abel Z..., expert commis par le magistrat instructeur ; l'expertise réalisée a confirmé que les semences livrées au printemps 1997 avaient été certifiées pour la campagne 1995/1996 ; qu'elles auraient