effectuer les réparations locatives nécessaires.

Promobat, Promotion Pichet et Fiscali, la nullité du contrat de vente, du contrat de prêt, du contrat de gestion locative, et du contrat d'assurance locative, à titre plus subsidiaire,

Le bailleur est donc en droit de saisir le juge du fond pendant la période de surendettement afin devoir condamner le locataire au paiement de sa dette locative.

- sur l'exploitation d'un fonds concurrent : En l'espèce, il ressort des contrats de location-gérance versés aux débats que [L] [H] s'est engagée, à l'expiration du contrat de location-gérance,

résolutoire, prononcé l'expulsion des locataires et fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 10 545,64€ par trimestre et a condamné la locataire au paiement d'une somme de 5 790,55 € au titre du solde locatif

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Sur la résiliation des contrats de location financière Le tribunal de commerce a débouté la société Parfip de ses demandes en considérant que les contrats de location financière étaient interdépendants

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; que, par acte du 27 juin 1991, les deux sociétés sont convenues de mettre fin à la location-gérance ; que, dans ce même acte, la société Brocante de Torfou s'est engagée à reprendre le stock existant