CAMAVA PRESSING sise [Adresse 4] Représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON S.E.L.A.R.L.

Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [N] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : Représenté par Maître BRAYE, substituant Maître DEFOSSE, Avocats

Nationale pour la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif [Adresse 4] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat

[E] [C] indique avoir utilisé de manière habituelle divers outils à l'occasion de ses activités au fond, notamment des scrapers pour le traçage, des marteaux perforateurs, des marteaux-piqueurs, des moteurs

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Warwick Westminster.

à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant Représentée par Me Philippe LEGRAND de l'ASSOCIATION LEGRAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R054, avocat plaidant

MAITREAU, Président, qui a signé la minute avec M.C.HANNEBOUW, Greffier Divisionnaire, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.

au barreau de MULHOUSE substitué par Me CABOCEL , avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[X] [E] [B] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [I] [P] épouse [L] [Adresse 2] [

[P] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Emilie DE LA PORTE DES VAUX de la SCP MARCE - DE LA PORTE DES VAUX, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : La CPAM DE HAUTE SAVOIE, prise

N° RG 21/03163 N° Portalis DBVM-V-B7F-K67U N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : SELARL CENTAURE AVOCATS

[T] Me MARCHAU M.

[Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Franck DREMAUX de la SELARL SELARL PRK & Associes, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET

au Palais de Justice, à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me GAUZES, avocat

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Il dit avoir utilisé de façon habituelle notamment des chargeuses, des marteaux piqueur, et des treuils.

Il précise avoir utilisé les équipements suivants : scrapeurs, treuils divers, palans Victory 1T et 2T, équipements de manutention « pull lift », haveuses, perforatrices et marteaux perforateur.

de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque: R 169 Société GUY DOYERE

Nathalie - Copie exécutoire à : - Me DUFLOS - Me MANCEAU Nathalie S.E.L.A.R.L.

MANTEAUX (magistrat rapporteur) , Conseillers. GREFFIER : Madame D. BOROWSKI, Greffier.