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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-84541
14 février 2007
système juridique   ;   Notant, avec satisfaction, que courant 2006 plusieurs déclarations et discours du Président de la République, du Chef du Gouvernement et du Ministre de la justice, montrent
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13568
17 février 2022
L’acte de naissance intégral n’est d’ailleurs pas accessible au public   ; seul un nombre limité de personnes et d’organismes peuvent accéder au registre des naissances et en obtenir une copie intégrale
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007719049
17 juin 1988
sous-préfecture et non de son enregistrement ou de son visa par le sous-préfet, prévus à l'article R.311-1 ; Considérant que, par une lettre reçue à la sous-préfecture de Provins le 25 janvier 1984, comme le montrent
DELIBERE REFERE
69beae48cdc6046d4771f76a
13 octobre 2025
2025 (article 450 du Code de Procédure Civile) EN LA CAUSE DE Monsieur [J] [E] [Adresse 1], Comparant par Maître [M] [Z] CONTRE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Anna TRIQUI Copies
Chambre 2 A
6711fab77603bf88a18846cd
17 octobre 2024
Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/02788 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDZJ
4ème Chambre
66878d0905d6f7f678d4941a
4 juillet 2024
4ème Chambre ORDONNANCE N° 55 N° RG 23/04552 N° Portalis DBVL-V-B7H-T7H7 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
JLD
678187e66d34da2cbdcdd947
10 janvier 2025
Toutefois, Monsieur [F] a continué son pointage dans le cadre de l’assignation à résidence montrant qu’il avait manifestement compris la prolongation de ses obligations et en outre à l’audience il confirme
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503208_20260409
9 avril 2026
Elle soutient avoir trébuché sur une plaque posée sur la chaussée, et non signalée et produit un constat d’huissier établi le 22 juillet 2024, soit un mois plus tard, assorti de photographies montrant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511245_20250710
10 juillet 2025
et LA TABLE DE CANA, dans un contexte d’intensification progressive des travaux de démolition et de la publication très récente de l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), montrant
5ème Chambre
DTA_2305889_20240312
12 mars 2024
Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui se borne à communiquer une capture d'écran du fichier national des étrangers montrant qu'il a délivré
civ2
60794df29ba5988459c48ca1
28 février 2006
l'acte, cette signification doit être faite en mairie ; que la signification étant alors réputée faite à domicile, la date de signification est celle de l'avis de passage et non celle de la remise de la copie
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507863_20250730
30 juillet 2025
Ils montrent à l'audience une vidéo de leurs conditions précaires d'hébergement de la veille. Ils n'ont pas de famille proche.
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e6
20 mars 2003
N° : 2 A 00/04067 Minute N° 2 M 2003-0327 Copie exécutoire aux avocats : Me BERGMANN Me Serge ROSENBLIEH Le 20-03-03 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
6253cb2dbd3db21cbdd8d061
3 février 2009
Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me François-Xavier HEICHELBECH Le 03.02.2009 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 03 Février 2009 Numéro d'inscription au
ECLI:FR:CCASS:2010:C200340
18 février 2010
. ; qu'il en ressort que Madame Y... mentionne que Monsieur X... l'a insultée en employant les termes « grosse conne » et remet copie de son arrêt de travail de un jour ; que Monsieur X... entendu par
cr
61372529cd5801467741b7be
19 mars 1990
des chefs de faux en écriture publique ou authentique, usage de faux et complicité ; " aux motifs que les époux X... n'ont produit aucun document (attestation, constats d'huissier ou même photos montrant
61372595cd5801467741ef6d
20 octobre 1993
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me COPPER-ROYER
civ1
6137243dcd58014677413d99
10 février 2004
1989, le Cabinet AIMCO a écrit aux époux X... que, comme convenu, il avait fait établir un avenant de changement de bénéficiaire à leur profit qui conservait les clauses et tarif de la police, suivant copie
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008238511
13 juin 2006
prône le recours à la violence et au terrorisme ; que les faits retenus ne sont pas de nature à justifier légalement le refus d'acquisition de la nationalité française ; que les pièces produites montrent
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00983_20220713
13 juillet 2022
B, notamment les documents photographiques pris à différentes époques le montrant en compagnie de sa fille de nationalité française et de sa compagne et des factures d'achat de produits nécessaires à son
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