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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503022.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Roméo Marine et de la société Firros Yachts ; Considérant ce qui
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ECLI:FR:CECHS:2025:495102.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maitre, avocat de la commune de Propriano ; Considérant ce qui suit : 1.
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ECLI:FR:CECHS:2025:495122.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
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ECLI:FR:CECHS:2025:495954.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M. B a acquis la nationalité française par décret du 15 novembre 2023.
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ECLI:FR:CECHS:2024:494643.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
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ECLI:FR:CECHS:2025:494956.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de Val d'Isère ; Considérant ce qui suit : 1.Aux
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ECLI:FR:CECHS:2025:494998.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de Mme D et de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes
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ECLI:FR:CECHS:2025:496255.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
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ECLI:FR:CECHS:2025:496813.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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ECLI:FR:CECHS:2024:490575.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société LBV Holding ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article
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ECLI:FR:CECHS:2024:492238.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. D, de Mme Y, de M. G, de M.
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ECLI:FR:CECHS:2025:500373.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2025, présentée par
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ECLI:FR:CECHS:2025:500803.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Pinatel, avocat de Mme C, épouse A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822
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ECLI:FR:CECHS:2024:479725.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maitre, avocat de la société des Deux Mondes ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juillet
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ECLI:FR:CECHS:2024:493538.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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ECLI:FR:CECHS:2025:494429.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code
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ECLI:FR:CECHS:2025:496715.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de M.
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ECLI:FR:CECHS:2025:496758.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme O et autres ; Considérant ce qui suit : 1.
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ECLI:FR:CECHS:2023:467649.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à Me Goldman,
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ECLI:FR:CECHS:2023:468780.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
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