Isaac A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du 15 mars 2005 du tribunal des pensions du Rhône

[K], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [V], prise au nom et pour le compte de ses enfants [E] [V] et [M] [V], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [I] [J] [W] [G] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

BONGARD, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause

MINUTE N° AFFAIRE [U] [K] [R] épouse [J] C / [S] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

AFFAIRE [R] [Z] [N] épouse [U] Monsieur [W] [F] [K] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [J] [P] [R] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [C] [J] épouse [W] [O] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

Christian Z..., 3°/ à Mme Marie-Hélène A..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ à M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit

Marc A..., à M. Jean-Luc C..., à M. Denis F..., à M. Yannick I..., à M. José J..., à M. Claude K..., à M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Touja, de

l'article 22.1.3 invoqué était seul applicable et retenu que le refus d'exécution par la société SGTN ne pouvait être considéré comme fautif dès lors qu'il se fondait sur l'interruption non contestée du marché

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT

plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de la mutuelle Areas dommages, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui a renvoyé Mme [Y] [W] des fins de la poursuite du chef d'extorsion ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars