sur des locaux dépendant du centre commercial « Val d'Europe ».

G : 13/ 09246 Mme Valérie Michèle Simone X... épouse Y... C/ M. Matthieu Hervé Pierre Y...

étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

LE MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur Michel SAVINAS, avocat général PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hedi RAHMOUNI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

3], représentée par Mme [D] [I], salariée munie d’un pouvoir L’affaire appelée en audience publique le 02 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU

représenté par Me Catherine BOURGADE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 118 Et Madame [F] [X] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Matthieu

: P0321, substitué  à l'audience par Me Laura PICAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0321 Madame [K] [E] conseil en gestion de carrière [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Matthieu

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité.

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des

Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

Par requête reçue le 26 juin 2025 à 15h59, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.

[N] INVESTISSEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean FAYOLLE Me Matthieu JOUSSET Décision déférée à la Cour : Jugement du du Tribunal de commerce de

° RG 24/13516 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN55Q [C] [D] C/ SA ALLIANZ IARD Caisse CPAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Seyrine AOUANI Me Jean-Mathieu

DEVELOPPEMENT / [E], [M] N° RG 23/00139 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJH3 N° 24/00195 Du 10 Octobre 2024 Grosse délivrée Me LACROUTS Expédition délivrée Me LACROUTS Me Valérie

Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de Me MATHIEU

Mathieu B..., demeurant ..., 15 / de M. Daniel K... Z..., demeurant ..., 92160 Antony, 16 / de M. Dominique E..., demeurant ..., 17 / de M. Douglas C..., demeurant ..., 18 / de M.