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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2214764_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200433_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A la suite d'un contrôle de sa situation retenant qu'il avait omis de déclarer son mariage depuis octobre 2018 ainsi que des revenus salariés perçus par sa femme depuis le mariage et des revenus locatifs
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110577_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article 171-1 du code civil, issu de l'article 3 de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, dispose que : " Le mariage contracté en pays étranger entre Français,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00262_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il soutient que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l’intention matrimoniale et est entaché de fraude. La requête a été communiquée à M.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02388_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'initiative du mariage ; - lors de son audition par l'officier d'état civil de la mairie de Mexy le 18 novembre 2019, Mme C ne connaissait ni les amis ni l'adresse de son futur mari ; - seule la
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03899_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211514_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A un visa de court séjour en vue de se marier en France avec Mme B ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211587_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
- il ne connait pas les motifs de la décision de refus de la commission de recours ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait, le caractère complaisant du mariage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510437_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
B, ressortissant centrafricain, a sollicité un visa de court séjour en France pour assister à un mariage, prévue le 28 juin 2025, au cours duquel il sera témoin.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212571_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2202657_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022487034
13 juillet 2010
13 juillet 2010
des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maud
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203645_20230207
7 février 2023
7 février 2023
aux termes duquel : " Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200915_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A appartient au domaine public de la commune de Marigné-Laillé.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
à son encontre pour avoir contracté un second mariage alors que le premier n’était pas dissous.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L'enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406823_20260202
2 février 2026
2 février 2026
compétente au regard du lieu de célébration du mariage. » Il résulte de ces dernières dispositions que la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de mariage d’un Français célébré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère
Source officiellePage 29 sur 1257