Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

[N] [I] [B] (Me Jean-Pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS) C/ M.

Commerce de PARIS - RG n° 2013032320 APPELANT Monsieur [U] [W] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Marnia MOHANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2122 INTIMEE SELAS

Michèle CHAMBELLAN, de nationalité française, administrateur de société, Demeurant 24/26 Rue Ballu 75009 PARIS PREVENU, LIBRE, INTIME, COMPARANT, Assisté de Maître SELLIER, avocat au barreau de LILLE,

08326 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSMV Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2022 du Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2022F00232 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle

L'ESTELLAN JC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain-david POTHET Me Cyrille MICHEL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

Février 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/00763 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XYX7 AFFAIRE :Association BDE 2I [Localité 3] C/ SARL DML TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry

INTIMÉ : GFA LE PETIT PECH, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représenté par Maître Bénédicte LAGARDE-COUDERT de la SELAS

Ombre 97440 SAINT-ANDRE Représentant : Me Corinne CHANE-HIME, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [E] [H] 76 Rue MAUNIER 97440 SAINT ANDRE Représentant : Me Mickaël

It is self evident that payment of taxes fixed by the legislature is essential for the functioning of any democratic state.

N° RG 17/00827 N° Portalis DBVX-V-B7B-K2PM Décision du Tribunal de Commerce de Lyon Au fond du 19 octobre 2016 SARL FERME DE [Localité 11] C/ [C] SARL SARL [H] LTD SELAS LA

Laurent Guth, rapporteur public ; - et les observations de Me Viveiros Alves, pour la SELAS Koch et Associés, agissant comme mandataire judiciaire de l'association Chœur en fête.

N° RG 24/19888 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKN46 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2024 - TJ d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 22/04808 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle

novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] domicilié : chez [Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Alban MICHAUD

[E] [O] ; ' y ajoutant, condamner la Selas [S] et associés à verser à M.

DARNET de la SELAS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social en sa qualité d'assureur des sociétés

FLOBEN [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : S.C.I.

C / SELU A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medilys a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la

[M] [L] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAS ETUDE [H][K] en la personne de Me [H] [K] -Parquet R.G. : 2025008911 P.C. : P202501345 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES