CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Cassation M.

à l'attribution d'une subvention supplémentaire, puisqu'un fonds de réserve de 570 000 francs avait été constitué dans ce but dès le 14 décembre 1990; qu'il s'ensuit que ce n'est pas le vote, le 18 mars

Jean-Pierre B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Marie-Anne, épouse F..., - C...

devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1991, 1992 et 1993 et jusqu'au 24 janvier 1994, recelé de manière habituelle des biens provenant de vols perpétrés à partir de mars 1987 ; qu'ils ont

Mat.

Michel, contre l'arrêt de cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui, pour le délit de violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Michel Ange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec effraction et en réunion, tentative

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Michel X..., propriétaire de la moitié des parts sociales, MM.

Michel, contre l arrêt de la cour d appel d ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, pour homicide involontaire, l a condamné à 1 mois d emprisonnement avec sursis et 6 000 francs

violation des droits de la défense ; " en ce que par arrêt en date du 4 juin 1999, la chambre d'accusation a rejeté la demande d'acte complémentaire tendant à la confrontation de Rafik Y... avec Michel

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance

Michel, - Y... Jean-Claude, - Z...

Jean-Michel Y..., domicilié [...], 2°/ Mme Stéphanie Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant

Aix-en-Provence, 6 juin 2005), que, par arrêt du 18 janvier 2000, la cour d'appel a dit que la servitude conventionnelle de passage résultant d'un acte du 18 octobre 1928 dont bénéficiait le fonds de la SCI Marie

entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1843-5 du Code civil, L. 223-22, L. 242-6 du Code de commerce, 46 du décret du 23 mars

X... le 17 mars 1994, de même que des avertissements à lui donnés précisément au vu de l'espèce, mise à part l'un du 29 juillet 1994, ne convainquent pas de l'efficacité de la formation qu'il aurait dû

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000