Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE, Président de chambre Madame Sylvie FETIZON, Conseillère Madame Claire DAVID, Magistrat

Jean-Michel XI..., 50 / de M. Roger XJ..., 51 / de Mme Agnès XK..., 52 / de Mme Marie-Thérèse XL..., 53 / de Mme Micheline XM..., 54 / de M. Bernard XN..., 55 / de M.

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.

Michel F..., demeurant ..., 18 / de M. Michel G..., demeurant 4, Prés Saint-Denis, 71400 Curgy, 19 / de M. Marcel H..., demeurant ..., 20 / de M. Marius I..., demeurant ..., 21 / de M.

ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que pour déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître des demandes du salarié à l'encontre de son

Michel M..., demeurant ..., 17 / M. Jean-Claude L..., demeurant 61, Coulandon, 61200 Argentan, 18 / M. Christian K..., demeurant La Petite Mare, 61220 la Coulonche, 19 / M.

Michel XG..., demeurant ..., 36 / de M. Jean-Luc XH..., demeurant Mon Rève, avenue de la Gare, 72270 Mézeray, 37 / de M. Martial XI..., demeurant ..., 38 / de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des Pays de Loire, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes

(Haute-Garonne), en cassation des jugements rendus le 9 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit : 18/ de M.

de MARSEILLE Me Fabrice DELSAD BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Michel Z..., demeurant ..., boite 41, 75014 Paris, 2°/ le syndicat démocratique de banque BNP Paris, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° V 94-44.991 formé par : 1°/ M.

Michel X..., demeurant, route d'Auzances à Evaux-les-Bains (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

Michel Z..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Hespérides, domicilié ... à Péronne (Somme), en cassation de trois jugements rendus le 13 avril

Michel Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° E 97-43.356 formé par M. Denis Z..., demeurant Les Bedosses, 30480 Cendras, III - Sur le pourvoi n° F 97-43.357 formé par M.

PAYS DE LOIRE a soulevé l'incompétence du tribunal au profit de celle du conseil de prud'hommes d'Angers.

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient

[Y] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, le 16 mai 2019. Par jugement rendu le 15 février 2021, ledit conseil, a : - rejeté la demande de M.

le conseil de prud'hommes territorialement compétent.