AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-84541
14 février 2007
14 février 2007
système juridique ; Notant, avec satisfaction, que courant 2006 plusieurs déclarations et discours du Président de la République, du Chef du Gouvernement et du Ministre de la justice, montrent
Source officiellePage 29 sur 436
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13568
17 février 2022
17 février 2022
L’acte de naissance intégral n’est d’ailleurs pas accessible au public ; seul un nombre limité de personnes et d’organismes peuvent accéder au registre des naissances et en obtenir une copie intégrale
Source officielle