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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-84541

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

système juridique   ;   Notant, avec satisfaction, que courant 2006 plusieurs déclarations et discours du Président de la République, du Chef du Gouvernement et du Ministre de la justice, montrent

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13568

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

L’acte de naissance intégral n’est d’ailleurs pas accessible au public   ; seul un nombre limité de personnes et d’organismes peuvent accéder au registre des naissances et en obtenir une copie intégrale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719049

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

sous-préfecture et non de son enregistrement ou de son visa par le sous-préfet, prévus à l'article R.311-1 ; Considérant que, par une lettre reçue à la sous-préfecture de Provins le 25 janvier 1984, comme le montrent

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beae48cdc6046d4771f76a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

2025 (article 450 du Code de Procédure Civile) EN LA CAUSE DE Monsieur [J] [E] [Adresse 1], Comparant par Maître [M] [Z] CONTRE [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Anna TRIQUI Copies

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6711fab77603bf88a18846cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/02788 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDZJ

Source officielle
CA

4ème Chambre

66878d0905d6f7f678d4941a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

4ème Chambre ORDONNANCE N° 55 N° RG 23/04552 N° Portalis DBVL-V-B7H-T7H7 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
TJ

JLD

678187e66d34da2cbdcdd947

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Toutefois, Monsieur [F] a continué son pointage dans le cadre de l’assignation à résidence montrant qu’il avait manifestement compris la prolongation de ses obligations et en outre à l’audience il confirme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503208_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient avoir trébuché sur une plaque posée sur la chaussée, et non signalée et produit un constat d’huissier établi le 22 juillet 2024, soit un mois plus tard, assorti de photographies montrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511245_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et LA TABLE DE CANA, dans un contexte d’intensification progressive des travaux de démolition et de la publication très récente de l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE), montrant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305889_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui se borne à communiquer une capture d'écran du fichier national des étrangers montrant qu'il a délivré

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48ca1

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

l'acte, cette signification doit être faite en mairie ; que la signification étant alors réputée faite à domicile, la date de signification est celle de l'avis de passage et non celle de la remise de la copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507863_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Ils montrent à l'audience une vidéo de leurs conditions précaires d'hébergement de la veille. Ils n'ont pas de famille proche.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e6

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

N° : 2 A 00/04067 Minute N° 2 M 2003-0327 Copie exécutoire aux avocats : Me BERGMANN Me Serge ROSENBLIEH Le 20-03-03 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d061

Appel

3 février 2009

3 février 2009

Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me François-Xavier HEICHELBECH Le 03.02.2009 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 03 Février 2009 Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200340

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

. ; qu'il en ressort que Madame Y... mentionne que Monsieur X... l'a insultée en employant les termes « grosse conne » et remet copie de son arrêt de travail de un jour ; que Monsieur X... entendu par

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7be

Cassation

19 mars 1990

19 mars 1990

des chefs de faux en écriture publique ou authentique, usage de faux et complicité ; " aux motifs que les époux X... n'ont produit aucun document (attestation, constats d'huissier ou même photos montrant

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef6d

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me COPPER-ROYER

Source officielle
CC

civ1

6137243dcd58014677413d99

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

1989, le Cabinet AIMCO a écrit aux époux X... que, comme convenu, il avait fait établir un avenant de changement de bénéficiaire à leur profit qui conservait les clauses et tarif de la police, suivant copie

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008238511

Admin. suprême

13 juin 2006

13 juin 2006

prône le recours à la violence et au terrorisme ; que les faits retenus ne sont pas de nature à justifier légalement le refus d'acquisition de la nationalité française ; que les pièces produites montrent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00983_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B, notamment les documents photographiques pris à différentes époques le montrant en compagnie de sa fille de nationalité française et de sa compagne et des factures d'achat de produits nécessaires à son

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