__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Up to Motion

explications du prévenu et démontrer une relation quelconque entre la société Empire Holding Compagny de Panama appartenant à Klaus X... et les firmes du groupe criminel de trafiquants de drogue de Morejon

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Résilians par la société Motion Equity Partners

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Altaïr par la société Motion Equity Partners

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 18 septembre 1995, la société à responsabilité limitée La Mousson

20-18.430 et X 20-18.431 contre douze arrêts rendus le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à la société Garrett Motion

LE PREFET DE L'AIN [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSO-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI

par Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [O] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE SAVOIE [Adresse 5] [Localité 1] (SAVOIE) ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de LYON Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

inscrite sur la liste des experts près la Cour d'Appel de LYON ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

PREFET DE L'ISERE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats

LE PREFET DU RHONE [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

comparant représenté par Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON

PREFET DE LA DRÔME [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

Absent et représenté par Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, avocat commis d'office PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul