TOTAL MARKETING FRANCE Grosse délivrée : à : -Me Alexandra BOISRAME -Me Pierre OBER -M.LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT le : Décision déférée à la Cour : Jugement

.- L... étaient obérées lors de la rédaction du testament du 21 Mars 1997, Prononcer la nullité dudit testament ", En tout état de cause, Dire que le partage des successions des époux Cristobal et

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu que commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est lourdement obérée

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, et sans violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que la situation obérée

légalement justifié sa décision en retenant que pendant 25 ans, le bail s'était exécuté sans difficulté, qu'à l'époque où le congé avait été délivré, la situation financière des époux Y... était gravement obérée

Robert X... avait été déficitaire, la cour d'appel a estimé que la situation de la société était déjà obérée lors du retrait du gérant ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la situation ayant conduit à

ce chef définitive, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée connaît depuis juillet 1999 de graves problèmes de santé qui l'ont fait admettre en arrêt maladie pour une longue durée et qui risquent d'obérer

Crédit immobilier ne rapportait pas cette preuve dès lors qu'il avait signifié, dès le 3 novembre 1992, à ses débiteurs un commandement de payer, manifestant ainsi sa connaissance de leur situation obérée

Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que la situation financière est obérée et que le montant des sommes auquel les demandeurs au pourvoi sont condamnés par l'arrêt soumis à recours

mesure de radiation, la non exécution ne procède pas d'une volonté délibérée de se soustraire aux causes de l'arrêt attaqué, mais de l'impossibilité de le faire en raison d'une situation financière obérée

MOTIFS : La société Loca 57 ne verse aux débats aucun élément pour justifier de la situation financière obérée qu'elle invoque pour échapper à la radiation.

Les documents produits au soutien des observations en défense, peu exploitables, ne permettent pas de conclure à une situation économique obérée et, en tout état de cause, la société Horeca ne justifie

De son coté, l'épouse justifie d'un salaire mensuel moyen de 1200 euros en qualité d'agent d'entreprise – hygiéne ainsi que d'un état de santé obéré par un diabète dont elle respecte le traitement selon

Elle se réfère à une situation financière très obérée, eu égard aux chiffres de ses grands livres des comptes généraux 2020 et 2021.