, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075 Société TSP anciennement dénommée TENDANCE SEDUCTION, SARL, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro

B A, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Guignen (Ille-et-Vilaine) a délivré à la SARL Guignen Dis II un permis

devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2023, 12 juillet 2024, 27 septembre 2024 et 24 octobre 2024, la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, représentée par Me Rouhaud

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la commune de Loudéac, représentée par Me Rouhaud, de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N°: 2023J00047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE Me Pascale

Pascal Dubois, demeurant lot 1127/2, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 28 / de Mme Martine Feuillard, demeurant lot 1113/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand,

construire pour l’extension de sa maison d’habitation, la construction d’un abri voiture, d’un local à vélos, d’un stockage pour le bois et les poubelles ainsi que l’édification de clôture sur sa parcelle

administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Ouistreham a délivré à la société Lotixial un permis d'aménager en vue de la création d'un parc résidentiel de loisirs sur des parcelles

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 septembre et 29 décembre 2023 et le 1er février 2024, la commune de Saint-Lunaire, représentée par Me Rouhaud de la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la

Z..., - limité le passage des véhicules à 20 allers-retours quotidiens sous astreinte de 100 ¿ par infraction constatée, - dit que les frais d'entretien et de réparation du passage seraient à la charge

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mars 2023, 17 avril, 23 juin et 11 juillet 2025, la Société civile immobilière (SCI) Ker-Meizou, représentée en dernier lieu par Me Rouhaud

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la commune de Plabennec a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 70 lots sur la parcelle

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2025 et 7 octobre 2025, la commune de Saint-Lunaire, représentée par Me Rouhaud (Selarl Lexcap) conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Le terrain d'assiette du projet jouxte, en limite de propriété ouest, une parcelle comportant un hangar en partie basse du terrain et une friche en partie haute.

PARIS, toque : L0053 SARL DGA EVENT RCS de Pontoise : 534 953 039 [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 asssistée d Me Philippe ROUAND

Yves Christian Pascal X...

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.

APPELANTE SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 303 236 186, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés