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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
l'enquête publique () comprend () / 5° Le bilan () de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00800_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
site actuel de l'ensemble commercial, d'un projet de construction d'environ cent-vingt logements poursuivi par la collectivité locale, de nature à éviter l'apparition d'une friche commerciale et à participer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, l’article L. 350-3 du code de l’environnement s’applique aux « allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2105035_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article 4.2.2.5 du règlement de la zone URm1 du PLU-H applicable en l'espèce précise que le fractionnement sous forme de recul partiel, qui participe à l'obligation de respiration imposée par l'article
Source officielle10e Chambre
6162e83c7dc295bdec6a570a
5 septembre 2012
5 septembre 2012
DES AFFECTIONS IATROGENES, NOSOCOMIALES, prise en la personne de son Directeur, [Adresse 4] représenté par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Patrick
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42aa9066fd7c90fc2535
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs, elle conteste la présence d'une haie bordant la parcelle ZB[Cadastre 1] et ajoute qu'elle a été contrainte de retirer la végétation présente à l'ancienne ouverture au droit au pont afin de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109198_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Le dossier de demande de permis contient quatre documents graphiques nos PC 06a à PC 06d, qui représentent les futurs bâtiments tels qu'ils seront vus depuis les voies qui les bordent ou depuis les fonds
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205800_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
en violation de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; - la procédure est irrégulière en raison d'un défaut de participation effective du public résultant de l'absence de prise en compte de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0301DEC001401502
1 mars 2005
1 mars 2005
Bosonnet, avocat à Zurich. Le Gouvernement défendeur est représenté par M. Philippe Boillat, Sous-directeur de l'Office fédéral de la justice. A.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60355b9d680f8483dd390006
6 mai 2016
6 mai 2016
naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Karine THIEBAULT de la SCP ANTIGONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Malvina BOISSONNET
Source officielleChambre 1-5
66ff857ba4ff9ec259c09411
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
S'agissant de l'absence de participation du public à la prise de décision : 31.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107574_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, la société Séquoias project/solution ACE, représentée par la SELARL Verne Bordet Orsi Tetreau, conclut au rejet de la requête, à l'application,
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Un constructeur peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu'il a participé de manière directe et effective à l'acte de construction en cause, sans que l'administration ait à prouver qu'il a commis
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
DE LA RESIDENCE 2 RUE MASSENA Patrizzia B... Pietro Bortolo C... Maria Antonia D... épouse C... Bernard E...
Source officielleCivil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9e3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Madame [V] combat la demande adverse fondée sur la résistance abusive en faisant valoir qu’elle a toujours répondu et participé à ces démarches.
Source officielle4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b72978
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le forage nécessaire pour la mise en place des tirants et l’installation des faisceaux de câbles les composant impacteraient cependant les parcelles végétalisées bordant l’immeuble [8], et dont la conservation
Source officiellePage 29 sur 35