France (no. 39730/06) The applicant, Patrick Javaugue, is a French national who was born in 1951 and lives in Goos (France). He is an employee in the public hospital system.

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 21] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Patrick

REUNION) [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Jordan MALET

AUTO PASSION [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [W] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant

[Localité 10] (PORTUGAL) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentés par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Anaïs MALLET

[H] & FILS ETANCHEITE C/ [N] [A], [E] [X] épouse [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente Statuant par application

Patrick YY..., domicilié [...]                                            , 28°/ à M. Serge ZZ..., domicilié [...]                    

Patricia HARDOUIN, avoué INTIMEE : Madame Z... A...

cour : Jugement rendu le 23 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : E N° RG : 2022-03641 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Patrick

par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 2 juin 2010, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Patrick

Il a été rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère Conseiller : M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de

ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU CHARENTES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] représentée par Maître Patricia

Greffier lors des débats : Madame Patricia PUYO adjoint administratif faisant fonction de greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 533 296 331 [Adresse 2] [Adresse 1] Représentées par Me Patricia

Localité 1] (38) de nationalité Française [Adresse 1] Représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 - N° du dossier 16037 Représentant : Me Julien MALLET

ACTALIS MARONI [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Stéphan DOUTRELONG, avocat au barreau de GUYANE substitué par Me Vincent MAZET, avocat au barreau de GUYANE COMPOSITION DE LA COUR LORS

légal domicilié ès qualités audit siège, DEMANDERESSE en principal, suivant assignation délivrée à personne, le 2 août 2024 à la société YMOTEK, par la SCP OUEST OFFICES, commissaires de justice à MAYENNE

Jean-Paul par Monsieur Patrick B... dirigeant de la société Intergestion ". En 2009, la société Qama logistique a été absorbée par la société Intergestion.

saisine du 15 novembre 2012, APPELANTE : Mademoiselle Martine X..., née le 03 Septembre 1960 à TOULOUSE (31000), de nationalité Française, demeurant ...31240 SAINT JEAN, représentée par Maître Patricia