Lorsque la partie civile est une personne morale à but lucratif, elle doit, sous peine d'irrecevabilité de la citation directe, produire au tribunal son bilan et son compte de résultat afin de permettre

[I] (affaire n° 18297000012), l'a déclaré coupable des faits d'agression sexuelle commis du 15 avril 2019 au 21 avril 2019 à [Localité 2] sur la personne de Mme [B] [C], l'a condamné à une peine d'emprisonnement

de diffusion ; qu'il est constant qu'Alain Y... a été condamné définitivement par un arrêt de la cour d'appel de céans du 29 octobre 1996 à la peine de 50 000 francs d'amende pour avoir, à Bordeaux et

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES

; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Daniel X... coupable de viol sur la personne de Laurence X..., avec cette circonstance que la victime était une personne particulièrement vulnérable

individualisée ; qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, y compris de ses

X... a été condamné à une très lourde peine, exécutoire nonobstant recours ; que divers éléments sont exposés sur la situation personnelle de l'intéressé en France ; qu'en l'état notamment des insuffisances

Donc je le dis, cette personne est une ordure, pas plus (...)

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 24 janvier 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux-tiers de cette peine

Il se déduit de ce texte qu'aucune peine ne saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. 20.

violation des articles 222-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'agression sexuelle en la personne

légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis, un tel principe incluant les possibilités d'atténuation de la peine en vertu d'une question devant être systématiquement posée en

[T], son père, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ;

est fixée à 30 ans, que tel est le cas en l'espèce où la peine de réclusion criminelle à perpétuité était encourue pour le crime d'assassinat mais n'a pas été prononcée et qu'une peine de 30 ans de réclusion

[L] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon, en date du 3 décembre 2020, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

, l'exécution est refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine a été prononcée sauf, notamment (3°) s'il n'a pas exercé un recours à lui ouvert

lorsqu'elle constate que la personne concernée a été condamnée par les autorités judiciaires de l'Etat d'émission à cette peine pour la commission d'une infraction unique dont la prévention visait différents