AXA FRANCE IARD, [Z] [P], Caisse CPAM 92 Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [X] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, lui refusant la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité

le départ à la retraite est, au contraire, un mode spécifique de cessation du contrat de travail; qu'en décidant cependant que la prescription s'opposait à ce que le salarié obtienne réparation de la perte

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

G, a été victime d'une fracture ouverte comminutive du pilon tibial gauche et d'une fracture transversale haute du péroné.

BATIGERE HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR: Monsieur [F] [U] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION

de prestations servies par le régime concerné ; que la veuve du défunt a écrit, le 16 juillet 2010, à la CIPAV pour évoquer le règlement des cotisations encore dues et suggérer une imputation de ces cotisations

AXA FRANCE IARD C/ [D] [Z] Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - l'ASSOCIATION CABINET CENAC & ASSOCIÉS -SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

[G] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Défaillante LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER [Y] [F] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES infirmation et ADD sur réparation pertes d'exploitation de CCI : Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me COPPER-ROYER

[W] et une copie des actions qu'elle réalisait devait systématiquement être transmise à celui-ci, que M.

subie mais d'un gain manqué et qu'il ne constitue que la perte d'une chance purement hypothétique et non indemnisable.

plan patrimonial, des pertes de revenus subies à la suite du décès de la victime directe.

; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause que les juges ont retenu, justifiant par là-même leur décision, que le défaut de coopération

L'évaluation de la perte de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus apportée par la victime jusqu'au jour de la consolidation.

[G] [K] Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Ghislaine JOB-RICOUART, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement