n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération » au sens de l'article L. 242-1 dudit code ; qu'en l'espèce, après avoir

vote de cette personne, ou (iii) dont plus de 75% des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une personne ou une entité qui détient directement ou indirectement, plus de 75% des

coupable d'avoir à La Motte de l'année 1979 au 2 février 1981, en tout cas dans le département du Var et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis des viols sur la personne

La personne réclamée ne conteste pas avoir demandé par écrit au tribunal à être jugée selon la procédure simplifiée. 11.

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait commis le directeur d'un centre d'aide par le travail sur la personne

Elle ajoute que, dès lors que ce dernier a lui-même été inscrit en qualité de personne physique, le motif de refus d'inscription de la société n'est pas légitime.

171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne

également d'un recours alors même que d'autres membres de cette personne morale ont vu leur inscription renouvelée dont celle de son président.

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Franceen rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces

X..., ancien gérant de la société Confort construction (la société), mise en liquidation judiciaire le 8 juin 1999, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

recherchée pour diffamation, suppose notamment l'absence d'animosité personnelle ; que la cour d'appel ne pouvait donc pour retenir le bénéfice de la bonne foi à l'égard du prévenu après avoir affirmé

Il en a été empêché par les personnes présentes sur le piquet de grève, qui se sont alignées devant l'entrée.

H... coupable des faits de viols par violence, contrainte, menace (à compter du 1er mars 1994) ou surprise sur la personne de T...

morale coupable d'une infraction sans identifier précisément la personne physique ayant commis les manquements constatés pour le compte de la personne morale en qualité d'organe ou de représentant de

alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté que lui soumettait Stéphane Z..., mis en examen pour tentative de meurtre sur la personne

. ; "aux motifs, qu'en premier lieu, aucune des dispositions du Code de procédure pénale n'interdit de placer la personne mise en examen en détention provisoire lorsque les faits sont anciens ; que

de L. et condamné à la peine de 19 ans de réclusion criminelle pour le crime de viol aggravé sur la personne de S., mineur de quinze ans au moment des faits, les crimes de viol sur les personnes de B.

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement