Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

La SA NEOTION de son côté excipait de la nullité du bail.

et, à titre subsidiaire, prononcée la résiliation du bail aux torts du preneur.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1991 et 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe X..., demeurant ...

FONCIA LCA représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 S.A.S.

C/ Monsieur Philippe Y... Expéditions le : 13 JUIN 2018 Me Caroline VARLET-ANGOVE Me Emmeline PLETS DUGUET T.I.

Sur l'opposition au congé avec refus de renouvellement de bail - déclaré valable le congé délivré le 19 avril 2005 par la SARL BDP - constaté que le bail avait pris fin le 31 octobre 2005 - constater

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023 Date de saisine : 31 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

DBV3-V-B7H-VZX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023 Date de saisine : 24 Avril 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2023 Date de saisine : 03 Août 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 05 Août 2023 Date de saisine : 09 Août 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

X... a accordé le renouvellement du bail, que par un jugement du 27 janvier 1993, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Dunkerque a annulé l'acte de renouvellement du bail et dit que le bail

FONCIÈRE COUR CARRÉE en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Philippe-Francis BERNARD, Avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Soveatiny Y... a consenti un bail d'habitation par acte du 1er avril 2008 à Abdelkader X....

Les biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de VAROIS et CHAIGNOT ont été donné à bail à M et Mme Bernard X... aux termes d'un bail à ferme à long terme reçu en l'étude de Me I..., notaire

Par un second acte du même jour, les époux X... ont donné à bail à M.