mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits

Philippe, - Y...

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, après avoir relaxé Christine Z... du chef de non-représentation d'enfants

Jean-Philippe, - Z...

. ; que Jean-Marie X..., dirigeant de la société BSA Conseil et directeur général des institutions composant le groupe Bayard, a chargé une de ses relations, Philippe A..., de procéder à une étude en vue

ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal 26, Rue Drouot

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 6 avril 2023, la société civile agricole immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon, représentée par la SAS Drouot

IMMOJET 36 Boulevard de la Bastille 75012 PARIS représentée par Maître DROZET substituant Maître Laure ALVINERIE-BRAS, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉ dans les procédures No 05/2816 et 05/05/02817: Monsieur

AXA FRANCE IARD 26, rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Pascal MARTIN-MENARD, avocat au barreau du Havre Monsieur

AXA ASSURANCES IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 26, rue Drouot 75009 PARIS Représentées par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

L'EXPLOITATION ET LE SCIAGE DU BOIS "CEGESB" dont le siège social est situé à La Villatte - 23400 SAINT JUNIEN LA BREGERE représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Philip

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 3.

, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Philippe

222-11, 222-12, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Y... était le gérant de droit de la société Servitec, à compter du 1er juillet 1998 jusqu'à sa liquidation et engage donc sa responsabilité sur la tenue de la comptabilité et la présentation des comptes

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2001), que la société Caporal et Moretti, chargée de la commercialisation au Liban de produits fabriqués par la société Mazda, aux droits

en sa constitution de partie civile ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la cour fait siens, le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits et qu'il en a déduit à bon droit

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits