RI 52000 CHAUMONT Monsieur Philippe X... ... 08360 ST FERGEUX Monsieur Christophe Y... ... 51100 REIMS Monsieur Françoise Z... ... 51220 COURCY Monsieur Christian A... 15 rue Armée

Z..., ès qualités, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE Bordereau No du PRÉVENU Société UCAR, no de SIREN : 432-028-173 10 rue louis PASTEUR-92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentée par Maître BENAMOU Philippe

INTIMÉE Représentée par Me Jean-michel Y..., et Me Jean-Philippe Z..., avocats au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats :

janvier 2022 APPELANTES : Sas FRANCE EUROPE IMMOBILIER RCS de Rouen 347 509 739 [Adresse 6] [Localité 9] représentée et assistée par Me Patrice LEMIEGRE de la Selarl PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

représentée par Me Philippe D... de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Corinne E..., avocat au barreau de TOULON, plaidant SCI MARGAUX dont le siège social est [...]

section A ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 APPELANT : Monsieur [F] [Z] né le 03 Juillet 1985 à [Localité 7] (84) Chez Madame [L] [Z] - [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Philippe

COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 15] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS REGIE MIALON ayant son siège social [Adresse 8] à [Localité 14] [Adresse 6] [Localité 12] Représenté par Me Philippe

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 10 mars 2025, les 15 et 17 octobre 2025, le département de Maine-et-Loire, représenté par Me Phelip, demande à la cour :

S'agissant du talus Un talus a été réalisé par la SARL Archiplus à côté de la porte du garage mais sa déclivité n'est pas conforme à celle prévue sur le plan (rapport d'expertise judiciaire p121).

Philippe, Noé, demeurant ... (Indre-et-Loire), 12°) Monsieur YV... Roland, Bernard, Louis, demeurant ... (Indre-et-Loire), 13°) Monsieur ZB... Jacques, Robert, demeurant ...

Philippe Y..., - M. Jean-Charles Y...

JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Adresse 3] [Localité 7] Mme [J] [Z] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 7] Mme [AL] [B] épouse [S] [Adresse 16] [Localité 8] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

(SOCIETE RHEGINEENNE DE TRAVAUX PUBLICS) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Philippe

Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Jean-Philippe

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de contrôle du 8 juin 2021 que l'administration a prélevé des factures de manière aléatoire à l'aide de la fonction " aléa " d'un logiciel tableur