AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B soutiennent que le déclenchement de l'accouchement à 37 semaines d'aménorrhée n'est pas conforme aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) de 2008, qui ne préconisent un déclenchement de
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soc
6079b0b79ba5988459c4fa7a
29 novembre 1979
29 novembre 1979
REPRENNE SON TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT AUCUNEMENT TENTE DE S'OPPOSER A CE MOUVEMENT, TANDIS QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE REFUSE DE CEDER A UNE GREVE PRECEDEMMENT DECLENCHEE PAR UNE AUTRE PARTIE DU PERSONNEL
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