A la fin de l’année 2021, la société Pictime Groupe a informé le représentant du bailleur d’un phénomène d’embuage, d’opacification des feuillures et d’encrassement des vitrages de la verrière.

Article 2 : M et Mme E verseront à la commune de Verrières-le-Buisson une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dominique Z... ... 62223 STE CATHERINE LES ARRAS Non comparante Monsieur Michel Y... ... 70700 MONTBOILLON Non comparant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE

et non d'assurer une quelconque étanchéité, n'était pas affecté à l'usage de l'ensemble ou de plusieurs des copropriétaires et n'avait d'utilité que pour le propriétaire du balcon recouvert par la verrière

Il n’est ainsi pas fondé à soutenir que la société Vernéa aurait dû soumettre le projet de le licencier au comité social et économique.

C suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 9 décembre 2022 du maire de Verrières-le-Buisson. Sur les frais de l'instance : 8.

La SAS Terre et Pierre Gestion, la SAS Ganay Participations et la SCI Vernet 73 et M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune du Vernet, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, PAR SOUMISSION DU 9 JUILLET 1963, LES ETABLISSEMENTS ROUYER ET COMPAGNIE SE SONT ENGAGES

. ; 2°) Monsieur X..., demeurant à Nevers (Nièvre), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société AZ CONSTRUCTION, dont le siège est à Rouy (Nièvre) Châtillon-en-Bazois ; 3°)

By way of "just satisfaction", Mrs Vermeire sought compensation for damage and reimbursement of costs and expenses.

enregistrée le 13 et 19 février 2024 et, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 013.115.23.P.0015 délivré à M. et Mme A B sur la commune de Vernègues

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux relative à une maison d'habitation située 19 avenue des Princes à Verrières-le-Buisson ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Verrières-le-Buisson

D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Laurent-la-Vernède a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) BCGA un permis

La société LA POISSONERIE DU VERNET était locataire au sein de cet immeuble.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vernet de la somme de 800 euros.

Si la commune de Verrières-le-Buisson soutient que le délai d'instruction de la demande de M.

S'agissant des verrières : 11.

A violation of the applicant’s rights was acknowledged by judgment of the Sovetskiy District Court of Kazan of 14 March 2012 and she was awarded 15,000 Russian roubles in non-pecuniary damage.