AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af6
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Christian RUDLOFF, Président Mme Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Véronique LAYEMAR L'affaire a été mise en délibéré au 1er Octobre
Source officiellePage 29 sur 65
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00103_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
E, représenté par Me Rudloff demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 février 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle