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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2503972_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A..., représentée par Me Schlosser, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513523_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de Mme Garona, juge des référés ; - les observations de Me Schmid, pour Mme A.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2306227_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004933

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 septembre 1992, le maire de Bayonne a délivré à la société civile immobilière Scheider un permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2504145_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

B..., représentée par Me Schlosser, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre le préfet du Calvados de lui délivrer un

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a99

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

président Kennedy à Viry-Chatillon (Essonne), et actuellement ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), 6°/ de la société Paderwerk Gebr Benteler, société de droit allemand dont le siège est D. 4794 Schloss

Source officielle
CC

comm

613722b2cd58014677400400

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

avocat de la société des Supermarchés du Bassin, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés Scareder

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101491_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Schor. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2008372_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

SCHILDER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307866_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

SCHILDER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101441_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

SCHILDER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102854_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

SCHILDER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201087_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

SCHILDER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2201928_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

SCHILDER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2104988_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

SCHILDER N°2104988

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162bb4ef32b7c38854c30d8

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

, l'affaire a été débattue le 8 Février 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur JACOMET conseiller faisant fonction de président et Madame Dominique SAINT SCHROEDER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162efb28fe037d2cb4a050c

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2011 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur JACOMET conseiller faisant fonction de Président et Madame SAINT SCHROEDER

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b2b57bfd6229a4e58a59e5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle GUIARD-SCHMID Monsieur [L] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501542_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C..., représentée par Me Schlosser, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados

Source officielle