Par acte en date du 18 novembre 2025, la SELAS EGIDE a été citée à comparaître à l’audience du 11 décembre 2025 en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CAPIMMO.

CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 04/06/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de [I] [Z], a désigné SELAS

ENTRE : Monsieur [U] [R] né le 11 Juin 1983 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Comparant, assisté de Me Doaä BENJABER, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [N] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 substitué

Enfin, si Mme A..., dont le divorce a été prononcée le 14 novembre 2018 par le tribunal de Béjaia (Algérie), se prévaut, à l’appui de son moyen, des actes de violence commis par son ex-mari et les membres

Pour justifier de ses attaches familiales en Algérie, elle produit, pour sa dernière fille née en 2008, un certificat de scolarité en classe de seconde dans le lycée El-Kseur de la Wilaya de Bejaia.

[J] Monsieur [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'exequatur du jugement de divorce rendu le 19 octobre 2016 par le tribunal de BEJAÏA (ALGERIE) ; ALORS QUE 1°), en matière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/04/2024 à : Me SIMONEAU Copie exécutoire délivrée le : 15/04/2024 à : Me Charles BENATAR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

EXPERTISE ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, vice président, Juge de la mise en état, assistée de Philippe LE CORRE greffier lors des débats et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre, chargée du rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

faux identifiés par la loi aux documents publics nationaux, dans la vie juridique pour prouver un fait en les présentant, lors de la vérification de son identité, à savoir : 1 - le 25 décembre 1998 à Seefeld

search of the headquarters and branches of the Mazlumder , in order to search for evidence concerning certain acts of the association allegedly carried out against the “integrity of the country and the secular

Au soutien de ses prétentions, la SELAS EGIDE fait valoir : In limine litis : A - Sur la recevabilité de l'assignation La SELAS EGIDE soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Sefolar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2022 par lequel le préfet

E et Mme B ont obtenu le droit de recueillir légalement l'enfant Azzedine Belabas, né le 7 octobre 2020, qui s'est vu attribuer le nom patronymique E par une ordonnance du juge chargé de l'état civil du

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 novembre 2022 à 9h30 : - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée, - et les observations de Me Benabu, avocat commis d'office, représentant

[N] [O] né le 20 juillet 1997 à Bejaia, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 6 septembre 2022 à 14h36, de la possibilité de faire valoir ses observations

[V] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.E.L.A.R.L.

[W] [M] né le 10 juin 1995 à Begaea, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 Informé le 26 avril 2022 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations

D B, ressortissant algérien né le 24 juin 2000 à Bejaia, à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation cet arrêté.