] représenté par Maître Gaspard BENILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0027 *** Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN

LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154 Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN

non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, statuant dans un litige opposant la banque Gallière

Finin Limited ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 27 avril 1993 , la banque Gallière

autant déterminer les circonstances dans lesquelles celui-ci est décédé, ni reconstituer la manoeuvre au cours de laquelle il a été happé par les rouleaux pinceurs situés à l'entrée de la ligne de galvanisation

arrondissement) 23 bis avenue Margueritte 95600 EAUBONNE Représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN

JBMVS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [N] [C] [D] né le 22 Août 1991 à

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } FOURTH SECTION DECISION Application no. 10506/05 by Dariusz TARASIEWICZ and Alicja RYZYŃSKA-GALICZ

Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère et Mme Bergantz conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025. Le rapporteur, signé K.

Le rapport de Mme Gabez, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gabez, première conseillère ; - les observations de Me Ledesert. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Gabez, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Kelfani, président, Mme Gabez et Mme A, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. La rapporteure, signé C.

Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère et Mme Bergantz, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. La rapporteure, signé C.

Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. La rapporteure, signé C.

Le rapport de Mme Gabez, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gabez, - et les observations de Me Sangue, avocat, substituant Me Berteaux.