AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d6cd5801467740ec81
8 novembre 2001
8 novembre 2001
limitée dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 62852/98 rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations
Source officiellePage 29 sur 116
civ2
613723d6cd5801467740ec82
8 novembre 2001
8 novembre 2001
limitée dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 503/99 rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations
Source officielle