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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d6cd5801467740ec81

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

limitée dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 62852/98 rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle

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CC

civ2

613723d6cd5801467740ec82

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

limitée dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 503/99 rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ec83

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

limitée dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 60769/97 rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ec84

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

limitée dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 62274/97 rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ec85

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

limitée dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 63456/98 rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

soc

61372660cd58014677425196

Cassation

18 janvier 1996

18 janvier 1996

familiales, d'assurance vieillesse et du fonds additionnel d'action sociale afférentes à l'année 1991 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, 28 septembre 1993) a validé

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc850

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

X..., artisan, a formé opposition à la contrainte qui lui a été délivrée à la requête de la CANCAVA en paiement d'une somme de 8 097,10 francs représentant des cotisations d'assurance vieillesse et des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01752

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire a été invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature, a été adressé sans délai (article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200083

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Mme [A] conteste également te calcul des cotisations sociales qui lui sont réclamées.

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417a45

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1996 au 31 décembre 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300142

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

assemblée générale le 12 janvier 2016 ayant décidé, par résolutions n° 8 et 9, de faire procéder au ravalement de façade du « bâtiment bande », incluant des travaux de serrurerie touchant les garde-corps

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d07c

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire de Mme Z... adressé par courrier du 1er décembre et de la copie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201217

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

acquittées au titre des assurances sociales et plus spécifiquement au titre de l'assurance vieillesse, de sorte que la détermination des périodes validées est basée sur les cotisations versées conformément

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afe0

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

vue d'obtenir paiement des contributions correspondantes et des majorations de retard afférentes ; Attendu que la SNCF, ès qualités, et la Fédération CGT des cheminots font grief à l'arrêt d'avoir validé

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CC

civ2

6137251acd5801467741afe1

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

vue d'obtenir paiement des contributions correspondantes et des majorations de retard afférentes ; Attendu que la SNCF, ès qualités, et la Fédération CGT des cheminots font grief à l'arrêt d'avoir validé

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faa96

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b4b

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200205

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[G] a sollicité de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse) la validation d'une période supplémentaire ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a saisi d'un recours

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad82bcdc6046d47c0ce58

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il sollicite une assignation à résidence, son client disposant d'une adresse en France chez sa compagne, bien que ne disposant pas d'un passeport valide remis aux autorités.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100668

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, de façon à assurer la pérennité de leurs actions en faveur de tous, membres et non-membres, sans que l'autorité compétente pour déterminer les associations habilitées à prélever ces cotisations et pour

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