Y..., amie de Christian C... à l'époque des faits, a indiqué dans une audition qu'elle indique faite spontanément le 29 septembre 1999 que Christian C... lui à téléphoné le vendredi 24 septembre pour lui

X..., qui s'étaient constitués partie civile lors de l'information judiciaire ont réitéré leur constitution au début des débats pénaux ; que vu les conclusions déposées par Maître A..., avocat de Mme G

les éléments constitutifs du délit de faux sont donc établis à l'encontre de Roland Z... ; "alors que, d'une part, l'infraction de faux suppose l'altération de la vérité dans un écrit faisant titre

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute engageant sa responsabilité personnelle le mandataire liquidateur d'une société qui s'abstient, dans

et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN [N], greffier lors des débats et du prononcé , en présence de [Z] [J], auditrice de justice; ENTRE DÉBITEURS: [K] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

à l'encontre des requérants ; "aux motifs que Jacques Y... conteste le délit qui lui est reproché en soutenant qu'il n'avait pas donné à Annick Z... l'autorisation de consulter le dossier pénal, que

X... ; qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence d'engagement de M.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux,

Alain SCIUTO Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M.

sur lesquels la commission des infractions fiscales a été amenée à donner son avis ; il faut en effet rappeler que la CIF est un organisme consultatif et non juridictionnel devant lequel la loi n'a pas

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

d'en menacer le recouvrement ; que la personne contre laquelle une mesure conservatoire a été autorisée a le droit de demander au juge qui a autorisé la mesure de réexaminer sa décision, au vu d'un débat

de faux; "qu'en produisant ces effets en justice aux fin de justifier de la régularité de l'achat du véhicule, Jean-Pierre B... s'est pareillement rendu coupable du délit d'usage de faux; "alors

quelque titre que ce soit ; s'agissant d'un bien de la société, le salarié sera tenu de remettre les clés du logement et de vider les lieux sur simple demande de la direction" ; que Geoffroy X... a fait

devant le tribunal et la Cour, il ressort que les faits reprochés ont été exactement retenus, qualifiés par le premier juge ; que sur la peine, eu égard à la gravité des faits et aux antécédents judiciaires

objectif qui doit être apprécié abstraction faite de l'opinion que pouvait en avoir le débiteur ; qu'en jugeant, pour réduire le montant de l'astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000

Par conséquent elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de chantiers à venir et de devis en cours.

du compte courant venant s'ajouter au fonctionnement débiteur dudit compte courant ; que le seul fait que son compte courant soit débiteur constitue pour le dirigeant d'une société un abus de biens sociaux

Elle a soulevé la mauvaise foi des débiteurs qui selon elle, auraient fait un faux en utilisant le nom de [10] pour faire état de problème d'indécence dans le logement.