Les policiers en cause furent par la suite condamnés à des peines d’emprisonnement pour abus de pouvoir.

appréciations, suggestions et contre-propositions, l'administration n'est pas tenue de suivre ces suggestions et contre-propositions ; que le décret litigieux ne saurait donc être de ce chef entaché d'"abus

invalides, voire rompre leur contrat ; que la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération la finalité des ateliers protégés et la spécificité des dispositions qui les réglementent pour apprécier l'abus

décision d'assistance éducative et notamment ses motifs, leurs critiques portent expressément sur l'instauration de la mesure d'aide à la gestion du budget à propos de laquelle ils parlent de chantage et d'abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Algérie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de d'abus

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur la plainte de la partie civile des chefs d'abus

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite du Premier ministre de retirer le décret du 17 septembre 2015 accordant son extradition aux autorités russes ; 2°

rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que si la mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas résulter d'un abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles de l'Isère, dont le siège est à Echirolles (Isère), immeuble Le Stratège

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 25 mai suivant pour deux motifs tenant, d'une part, à un abus de pouvoir tiré des augmentations de salaires qu'il s'est octroyées et d'autre part,

Jean-Pierre A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Mme Simone D..., demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

Enfin, le refus de réouverture constitue un abus de pouvoir et doit être suspendu en urgence.

relatés aux paragraphes 29 à 32 ci-dessus, de viol et d'abus sexuels sur la première requérante, d'abus de pouvoir et d'atteinte à la réputation de l'autorité.